CONDITIONS GÉNÉRALES

Dernière mise à jour : 25 mai 2025

Bienvenue sur ServiceOrca (« nous »), une plateforme qui connecte les prestataires de services avec les utilisateurs recherchant divers services. Les présentes Conditions Générales (« Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation du site web et de la plateforme ServiceOrca (le « Service »). En accédant ou en utilisant notre Service, vous acceptez d’être lié par ces Conditions. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser notre Service.

1. DÉFINITIONS

• « Plateforme » désigne le site web ServiceOrca et les services associés
• « Prestataire de services » désigne les vendeurs et professionnels qui publient leurs services sur la Plateforme
• « Utilisateur » désigne les individus qui recherchent et réservent des services via la Plateforme
• « Contenu » désigne toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages ou autres éléments

2. ACCEPTATION ET MODIFICATIONS

En créant un compte ou en utilisant notre Service, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par ces Conditions et notre Politique de confidentialité. Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Nous informerons des changements importants en publiant les Conditions mises à jour sur notre Plateforme avec une nouvelle date de « Dernière mise à jour ». Votre utilisation continue du Service après de telles modifications constitue une acceptation des Conditions mises à jour.

3. ADMISSIBILITÉ

Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser notre Service. En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que vous remplissez cette condition d’âge et que vous avez la capacité juridique de conclure ces Conditions.

4. CRÉATION DE COMPTE

4.1 Types de comptes

ServiceOrca propose deux types de comptes :

Comptes Prestataire : pour les vendeurs et professionnels qui souhaitent publier leurs services sur la Plateforme

Comptes Utilisateur : pour les individus qui souhaitent rechercher des services, écrire des avis et gérer des listes de favoris

4.2 Exigences de création de compte

Comptes Prestataire : Les prestataires doivent créer un compte pour publier des services et fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription, y compris :

• Informations commerciales ou professionnelles
• Descriptions et tarifs des services
• Coordonnées et horaires
• Licences et certifications professionnelles (le cas échéant)
• Toute autre information requise pour les annonces

Comptes Utilisateur : Les utilisateurs peuvent consulter les informations des prestataires sans inscription. L’inscription est requise uniquement pour :

• Rédiger et soumettre des avis sur les prestataires
• Ajouter des services à des listes de favoris
• Accéder à d’autres fonctionnalités premium pour utilisateurs

4.3 Exactitude des informations

Vous acceptez de fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription et de les mettre à jour en cas de besoin.

4.4 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée.

5. OBLIGATIONS DES PRESTATAIRES

5.1 Informations exactes

Les prestataires doivent fournir et maintenir des informations exactes, complètes et à jour concernant leurs services, y compris :

• Descriptions et tarifs des services
• Horaires et disponibilités
• Coordonnées et informations sur le personnel
• Licences et certifications professionnelles (le cas échéant)
• Photographies actuelles des installations ou exemples de travaux

5.2 Prestation de services

Les prestataires s’engagent à :

• Honorer tous les rendez-vous confirmés
• Fournir les services tels que décrits
• Maintenir des normes professionnelles dans toutes les interactions
• Respecter toutes les lois, réglementations et exigences applicables
• Maintenir une assurance appropriée pour leurs services

5.3 Activités interdites

Les prestataires ne peuvent pas :

• Fournir des informations fausses ou trompeuses
• Manipuler les avis ou les notes
• Offrir des incitations pour obtenir des avis positifs
• Pratiquer toute forme de discrimination
• Violer les normes ou réglementations professionnelles applicables

6. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

6.1 Réservations et paiements

Les utilisateurs s’engagent à :

• Fournir des informations exactes lors des réservations
• Honorer les rendez-vous confirmés ou prévenir en cas d’annulation raisonnable
• Payer les frais convenus avec les prestataires
• Traiter les prestataires avec respect et professionnalisme

6.2 Avis et évaluations

Les utilisateurs peuvent publier des avis et fournir des notes. Les avis doivent être :

• Basés sur des expériences réelles
• Honnêtes et factuels
• Dépourvus de contenu offensant, diffamatoire ou inapproprié
• Non influencés par des relations personnelles ou des conflits d’intérêts

7. SERVICES ET LIMITES DE LA PLATEFORME

7.1 Rôle de la plateforme

ServiceOrca agit comme une plateforme intermédiaire reliant prestataires et utilisateurs. Nous ne :

• Fournissons pas les services listés
• Garantissons pas la qualité, la sécurité ou la légalité des services proposés
• Vérifions pas les qualifications ou diplômes des prestataires
• Contrôlons pas les actions des prestataires ou des utilisateurs

7.2 Réservations et paiements

Bien que nous facilitons la réservation de rendez-vous, la relation contractuelle est directement entre l’utilisateur et le prestataire. Le traitement des paiements peut être effectué par des prestataires de services tiers, soumis à leurs propres conditions.

8. CONTENU ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Contenu de la plateforme

Tous les contenus de la plateforme ServiceOrca, y compris textes, graphiques, logos, images, logiciels et éléments de conception, appartiennent à ServiceOrca ou à nos concédants et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier ou créer des œuvres dérivées sans autorisation écrite expresse.

8.2 Contenu généré par les utilisateurs

En publiant du contenu sur notre plateforme, vous accordez à ServiceOrca une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour utiliser, afficher et distribuer ce contenu dans le cadre de notre Service. Vous déclarez détenir les droits nécessaires pour accorder cette licence.

8.3 Violation de droits d’auteur

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle et répondrons aux notifications valides de violation conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA).

9. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Votre vie privée est importante pour nous. La collecte et l’utilisation des informations personnelles sont régies par notre Politique de confidentialité, intégrée aux présentes Conditions par référence.

10. FRAIS ET PAIEMENTS

10.1 Frais de la plateforme

ServiceOrca peut facturer des frais pour certains services ou fonctionnalités. Tous les frais sont non remboursables sauf indication contraire. Nous nous réservons le droit de modifier notre structure tarifaire avec un préavis raisonnable.

10.2 Frais de tiers

Vous êtes responsable de tous les frais facturés par des tiers liés à l’utilisation du Service, y compris les frais de traitement des paiements, les frais de données et autres frais applicables.

11. RÉSILIATION

11.1 Résiliation par vous

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en suivant le processus indiqué sur la plateforme.

11.2 Résiliation par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte immédiatement, avec ou sans préavis, pour tout motif, y compris :

• Violation des présentes Conditions
• Activité frauduleuse ou illégale
• Préjudice causé à d’autres utilisateurs ou à la plateforme
• Périodes prolongées d’inactivité

11.3 Effet de la résiliation

À la résiliation, votre droit d’utiliser le Service cesse immédiatement. Nous pouvons supprimer votre compte et les données associées, bien que certaines informations puissent être conservées conformément à la loi ou à des fins légitimes.

12. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

12.1 Disponibilité du service

LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, SANS ERREUR OU EXEMPT DE COMPOSANTS NUISIBLES.

12.2 Services tiers

NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE RELATIVE AUX SERVICES FOURNIS PAR LES PRESTATAIRES. TOUTE INTERACTION ENTRE UTILISATEURS ET PRESTATAIRES EST DE LEUR SEULE RESPONSABILITÉ.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, SERVICEORCA ET SES AFFILIÉS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET AGENTS NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER AUX PERTES DE PROFITS, DONNÉES OU UTILISATION, DÉCOULANT OU LIÉS À CES CONDITIONS OU AU SERVICE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS LIÉES AU SERVICE NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ POUR DES SERVICES PROMOTIONNELS OU SUPPLÉMENTAIRES AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION, OU 100 USD, LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX.

14. INDEMNISATION

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité ServiceOrca ainsi que ses affiliés, dirigeants, employés et agents contre toute réclamation, dommage, perte, responsabilité, coût ou dépense (y compris les frais d’avocat) découlant de :

• Votre utilisation du Service
• Votre violation des présentes Conditions
• Votre violation des droits de tiers
• Tout contenu que vous publiez ou transmettez via le Service

15. RÈGLEMENT DES LITIGES

15.1 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois des États-Unis et de l’État où ServiceOrca est incorporée, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

15.2 Juridiction

Toute action ou procédure judiciaire découlant de ces Conditions sera portée exclusivement devant les tribunaux fédéraux ou d’État situés à [Delaware/Wilmington], et vous acceptez la compétence personnelle de ces tribunaux.

15.3 Arbitrage

Pour les litiges impliquant des réclamations inférieures à 10 000 USD, chaque partie peut choisir de résoudre le différend par arbitrage contraignant conformément aux règles de l’American Arbitration Association.

16. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

16.1 Accord complet

Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et ServiceOrca concernant le Service.

16.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

16.3 Renonciation

Le fait que nous n’exercions pas un droit ou n’appliquions pas une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

16.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer ces Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ces Conditions sans restriction.

16.5 Force majeure

Nous ne sommes pas responsables de tout manquement ou retard dû à des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable.

17. INFORMATIONS DE CONTACT

Si vous avez des questions concernant ces Conditions, veuillez nous contacter à :

Email : [email protected]

En utilisant ServiceOrca, vous reconnaissez avoir lu et compris ces Conditions et acceptez d’être lié par elles.